CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule
2. Application
3. Les conditions de la prise de commande
4. Vente à distance
5. Disponibilité
6. Responsabilité
7. Paiement sécurisé
8. Prix / Participation aux frais de traitement et d'expédition
9. Les conditions de règlement
10. Livraison
11. Force majeure - Cas fortuit
12. Marques / Mentions
13. Propriété intellectuelle
14. Garantie
15. Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

     

GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de vente de logiciels par omega-gestion, marque de la société  PUBLI-CD.  L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

LA SOCIETE :

LOGICIELSURMESURE est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8000 euros.

SIRET : 43418826400015 / RCS : Morlaix B 434 188 264 / NAF: 744B

N° de TVA Intracommunautaire : FR1343418826400015

Adresse postale : 39, Quai du Léon, BP 67216 - 29600 Morlaix, France.

Contact Email : info@logicielsurmesure.com

Téléphone : 02 98 63 58 80 depuis la France ou +33 298 635 880 depuis un autre pays.

1 – Préambule

Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.

2 - Application

Toute commande passée à LOGICIELSURMESURE entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur.

3 - Les conditions de la prise de commande

Vous pouvez commander les produits et services sur notre site Internet ou directement auprès de LOGICIELSURMESURE, sous réserve de disponibilité.

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de LOGICIELSURMESURE sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

A la fin du formulaire "Bon de Commande", en cliquant sur "Confirmer la commande" votre commande est opposable. Vous recevrez immédiatement un mail confirmant et récapitulant la commande.

Les données ainsi recueillies par LOGICIELSURMESURE (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et LOGICIELSURMESURE et à l'égard de tiers.

4 - Vente à distance

Droit de rétractation. En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à LOGICIELSURMESURE. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en bon état. Pour les produits vendus en téléchargement pour lesquels le N° de licence et le code de déprotection ont été communiqués lors du paiement, aucun échange ou remboursement ne sera effectué puisque le produit étant considéré comme "ouvert" et "utilisé".

5 - Disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et encaissement du paiement par LOGICIELSURMESURE, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

6 - Responsabilité

LOGICIELSURMESURE n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits et services proposés sur le site www.omega-gestion.com.

LOGICIELSURMESURE ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses logiciels. De même, le client ne pourra prétendre à aucun support ni assistance quelquonque sur les versions gratuites de logiciels sauf à en supporter les coûts.

Les produits de LOGICIELSURMESURE sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.

7 - Paiement sécurisé

Pour vous permettre un paiement par carte bancaire entièrement sécurisé, nous avons choisi la société PAYPAL (groupe Ebay). C'est l'assurance d'un partenaire d'expérience dans la vente en ligne sur Internet.

Toutes les coordonnées bancaires sont cryptées au moyen de la technologie SSL.

Pour augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par LOGICIELSURMESURE, qui ne peut en aucune façon y avoir accès, et ne sont pas conservées. Quant aux coordonnées bancaires transmises par courrier ou par fax, LOGICIELSURMESURE s'engage à ne pas les conserver. C'est pourquoi nous vous demanderons de bien vouloir les ressaisir lors de chaque commande.

8 - Prix / Participation aux frais de traitement et d'expédition

Les prix indiqués sur le site Internet, par mails ou au cours des diverses opérations publicitaires de LOGICIELSURMESURE sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Par ailleurs, tous les prix des logiciels présentés sont des prix hors taxes.

Les prix, établis hors taxes en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.

Tout client non établi en France devient importateur en passant une commande à LOGICIELSURMESURE. Sont alors à la charge de ce client les droits de douane, taxes locales, droits d'importation, etc. exigibles ; sommes qui ne sont donc pas prises en compte dans les prix. LOGICIELSURMESURE décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse. 

9 - Les conditions de règlement

Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement. Différents modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes sur omega-gestion.com :

- La carte bancaire
- Le chèque


La carte bancaire

Notre serveur accepte différentes cartes bancaires françaises et internationales

Carte bleue
Visa
EuroCard - Mastercard

Le débit de la carte s'opère au moment de la réception de la commande. Le paiement en ligne sur Internet est une transaction sécurisée par le procédé de cryptage SSL. Les données enregistrées par le système de paiement CYBER+ sont tenues pour preuve des transactions financières.

Le chèque

Vous pouvez également régler le montant de vos achats par chèque bancaire (si tiré sur une banque française et libellé en euros). Il suffit pour ce faire de choisir le règlement par l’un de ces moyens dans la page PAIEMENT. Ensuite, imprimez le bon de commande puis adressez l’ensemble à l’adresse figurant dans le bon de commande.

Les frais d'une seconde présentation d'un chèque sont à la charge du client. 

10 - Livraison

Sauf indisponibilité et pour les produits et services en téléchargement, LOGICIELSURMESURE garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les trois jours ouvrées dès complet règlement de la commande. Celle-ci une fois expédiée vous est livrée. Pour connaître les délais de livraison, vous devez ajouter au délai de traitement de la commande de deux jours, les délais d'expédition postaux qui sont fonction entre autres de l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de LOGICIELSURMESURE.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles L.133-3 et suivants du code de commerce. Il en est de même en cas de livraison par téléchargement, les produits sont téléchargés aux risques et périls du destinataire, les informations circulant sur l'Internet n'étant pas protégées contre des détournements éventuels.

Les produits vendus en téléchargement donnent lieu après complet règlement à l'envoi d'un email avec les N° de licence, Raison sociale de l'utilisateur et code de déprotection du produit. Un lien vers la page sécurisée à partir de laquelle vous pourrez télécharger vos produits vous est également communiqué dans cet email.

11 - Force majeure - Cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent LOGICIELSURMESURE de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les problèmes d'accès à nos serveurs hebergeant nos sites web, les problèmes de connexion à Internet, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de LOGICIELSURMESURE.

12 - Marques / Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par LOGICIELSURMESURE, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de LOGICIELSURMESURE. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

13 - Propriété intellectuelle

Tous les produits LOGICIELSURMESURE sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant à la licence accompagnant les logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

14 - Garantie

S'agissant des logiciels, LOGICIELSURMESURE garantit la présence dans les fichiers d'installations téléchargés ou sur le support physique des programmes spécifiés dans le bon de commande. Toutefois, compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, LOGICIELSURMESURE ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable de se reporter à la fiche de présentation de nos produits ou sur les FAQ.

15 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Le tribunal de Morlaix sera seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.